1. Présentation
Armonya Services est une agence mandataire proposant des services d’aide à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants de plus de 3 ans…) ainsi que des prestations de conciergerie privée (assistance administrative, organisation du quotidien, réservations, recherches diverses…).
Armonya Services est adhérente au réseau Accès SAP, permettant aux clients de bénéficier d’un paiement sécurisé et du crédit d’impôt de 50% sur les services à la personne éligible.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par Armonya Services et les droits et obligations des clients et des prestataires travaillant avec l’agence.
3. Fonctionnement en mode mandataire
Armonya Services met en relation le client et un prestataire indépendant (auto-entrepreneur ou autre statut déclaré).
Le client est employeur du prestataire, et Armonya Services assure :
- la mise en relation
- la sélection et vérification du prestataire
- la gestion administrative
- le suivi qualité
- la gestion des paiements via Accès SAP
Le prestataire reste seul responsable de l’exécution de la prestation.
4. Tarification
4.1. Tarifs SAP (Services à la Personne)
Les tarifs varient selon le type de prestation.
Ils sont indiqués en TTC et peuvent être mis à jour à tout moment.
Le client bénéficie, selon la loi en vigueur, d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations éligibles.
4.2. Tarifs conciergerie privée
Les prestations hors SAP sont facturées à l’heure ou au forfait selon les services demandés.
Ces prestations ne bénéficient pas du crédit d’impôt.
4.3. Commission Armonya Services
Une commission (pourcentage ou forfait) est incluse dans chaque prestation et rémunère :
- la mise en relation,
- la gestion,
- le suivi qualité,
- l’assistance client,
- la gestion administrative.
5. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement via la plateforme Accès SAP.
Accès SAP reverse ensuite les montants à Armonya Services, qui rémunère le prestataire après déduction de sa commission.
Aucun paiement direct au prestataire n’est autorisé.
6. Annulation
Toute annulation doit être signalée au minimum 24h à l’avance.
En dessous de ce délai, la prestation est due et sera facturée en totalité.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un environnement de travail sécurisé au prestataire,
- fournir les produits ménagers si nécessaire,
- respecter les horaires convenus,
- informer Armonya Services de tout changement.
8. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
- disposer d’un statut déclaré (auto-entrepreneur, entreprise…)
- disposer d’une assurance professionnelle obligatoire,
- respecter la charte Armonya Services,
- assurer une prestation conforme et professionnelle,
- prévenir en cas de retard ou imprévu.
9. Responsabilité
En tant qu’agence mandataire, Armonya Services n’est pas responsable des dommages causés par le prestataire.
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée à Armonya Services, qui fera le relais avec le prestataire pour résolution.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être effectuée :
- par mail : contact@armonyaservices.fr
Armonya Services s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
11. Protection des données
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais revendues.
Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.
12. Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.